Nouveaux documents pour les mairies pour refuser les compteurs Linky

Nous avons reçu le document suivant par Stéphane Lhomme animateur du site http://refus.linky.gazpar.free.fr/, il propose un nouvel outil juridique pour les mairies qui refusent Linky.

Pour mémoire à Bondy le Préfet a attaqué l'arrêté anti Linky de Mme La Maire. La mairie ne s'est pas lancée dans un procès. Avec ces nouvelles propositions en rédigeant un nouvel arrêté on peut espérer gagner.

Nous demandons donc à Mme Thomassin et à tous les éluEs  de poursuivre le combat.

L'équipe d'animation de BONDY ÉCOLOGIE

Le document ci-dessous est aussi à l'adresse suivante :

http://refus.linky.gazpar.free.fr/nouvelles-deliberations-anti-linky.htm 

Vendredi 17 février 2017

Avis aux élus municipaux et aux administrés
qui souhaitent saisir leurs élus municipaux

Madame, Monsieur,

A ce jour, plus de 320 municipalités ont souhaité s’opposer au déploiement sur leur territoire des compteurs communicants Linky, Gazpar et cie. Ce mouvement a été momentanément freiné – même s’il progresse toujours - par les procédures lancées en justice administrative par les Préfet et les dirigeants de l’entreprise Enedis.

En effet, les délibérations municipales adoptées jusqu’à maintenant expriment bien la position de la commune, mais elles ne sont pas assez « pointues » juridiquement et risquent d’être annulées.

J’ai donc demandé à un cabinet d’avocats spécialisés de travailler sur ce sujet et de mettre au point un nouveau modèle de délibération, que vous trouverez gratuitement ici (version complète) et ici (version courte si vous n’avez pas trop de temps devant vous). Ces documents comprennent aussi des arrêtés que les maires pourront prendre en complément de la délibération municipale. (Voir ci-dessous les informations concernant le financement de ce travail).

Je propose donc aux communes qui ont déjà délibéré, y compris à la mienne, d’abroger leurs délibérations actuelles pour éviter d’inutiles condamnation en justice administrative, et d’adopter à la place les délibérations et arrêtés proposés. L’abrogation de la délibération actuelle aura pour effet d’éteindre la procédure en justice administrative si elle a déjà été engagée par Enedis et les Préfets (il convient de leur faire parvenir la délibération d’abrogation, ainsi qu’au Tribunal administratif).

Et bien sûr je propose à toutes les autres communes de France de prendre les délibérations et arrêtés proposés ci-joint afin de protéger les intérêts de leurs administrés mais aussi le patrimoine de leurs communes.

En effet, nous confirmons et démontrons dans ces documents que, contrairement à ce que prétendent Enedis et ses alliés, les compteurs d’électricité restent la propriété de la commune même lorsqu’elle a transféré sa compétence AOD (distribution de l’électricité) à un Syndicat départemental.

Des Présidents de Syndicats départementaux de l’énergie se permettent d’affirmer que les compteurs leur appartiennent, et inscrivent même une telle affirmation dans les statuts du Syndicat. Elus municipaux, ne laissez pas dérober les compteurs de votre commune ! N’oubliez pas qu’une commune peut toujours quitter un Syndicat et, dans ce cas, les compteurs, qui sont des biens dits « de retour », doivent lui revenir. Il est impensable qu’une commune se retrouve sans compteurs si elle quitte le Syndicat d’énergie !

Une précision : l’annexe III est un « Arrêté du Maire réglementant l’implantation des compteurs de type Linky », n’y voyez pas une façon de s’accommoder du déploiement de ces compteurs. En effet cet arrêté est proposé en complément de la délibération municipale et de l’autre arrêté qui, eux, interdisent bien ce déploiement. Et cet arrêté pose un certain nombre de conditions et exigences qui mettent en porte-à-faux la façon illégale dont Enedis a commencé à déployer les compteurs Linky dans environ 800 communes en France.

Le présent message n’a pas pour objet de revenir sur les raisons du refus de ces compteurs, elles sont expliquées en détail par ailleurs, par exemple sur le site http://refus.linky.gazpar.free.fr ;

Tout au plus convient-il de rappeler que les graves problèmes posés par les compteurs communicants ne se limitent pas à la question des ondes électromagnétiques, loin de là (lourde faute environnementale et financière, réelle mise en cause de la vie privée, etc).

Et que la question des ondes, contrairement à ce qu’Enedis et les agences officielles tentent de faire croire, n’est en rien « réglée », et rappelle furieusement les dossiers de l’amiante, du tabac, de la radioactivité, des pesticides, dont la population est plus que jamais victime.

La capacité des élus locaux à protéger leurs administrés et les intérêts des communes est remise en cause de façon générale et tout particulièrement à travers le programme de compteurs Linky. Il est encore temps de préserver la démocratie locale mais il faut agir tout de suite. Ne nous laissons pas faire…

Bien cordialement

Stéphane Lhomme

Conseiller municipal de Saint-Macaire (33490)

Animateur du site http://refus.linky.gazpar.free.fr

Note concernant le financement : les présents documents vous sont proposés gratuitement. Ils ont été mis au point par Me Magarinos-Rey (https://www.avocat-magarinos-rey.com ), déjà connue pour avoir défendu le droit d’utiliser des graines contre les prétentions totalitaires de la multinationale Monsanto. Pour le financement de ce travail, j’ai obtenu une aide de l’association Artemisia, précisément crée par Me Magarinos-Rey pour la prise en charge de dossiers concernant l’environnement, la santé, la démocratie. Vous pouvez si vous le souhaitez aider Artemisia à reconstituer ses fonds pour de prochains dossiers, en contribuant ici : www.artemisia-aisbl.org/français/nous-rejoindre

 Note complémentaire : je rappelle que je ne vends rien et ne suis candidat à rien, j’agis dans cette affaire uniquement pour contribuer autant que faire se peut à l’intérêt général. SL