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lundi 4 décembre 2017

Linky : Envoyer votre lettre de refus avant que ça brule.

Une nouvelle proposition de lettre à envoyer à ENEDIS pour refuser votre compteur Linky.



Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet : changement de compteur

Monsieur le Président,
Vous m’avez récemment adressé un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait à mon domicile pour procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteur devant être remplacé par un compteur LINKY.

Toutefois, il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite ».

Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante.

Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).

Dès lors, par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donné la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.

A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.

Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles.

Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

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Voir également :

-
'Les Communes peuvent refuser les compteurs Linky et Gazpar !' - Tutoriels et Revue de Presse - Janvier 2016

-
CYBERACTION : Dîtes NON ! au compteur Linky / Appel pour des technologies sécurisées filaires - Robin des Toits- 18/12/2015

Robin des Toits





Source :
http://www.robindestoits.org



Des communes font de la résistance :
Hauts-de-Seine : Bagneux dit non aux compteurs Linky:




Quand lors des réunions publiques on vous disait que les compteurs de type Linky étaient responsables d'incendies, cela se confirme. Allez demander à votre assureur qui est responsable dans ce cas là?


https://www.ladepeche.fr/article/2017/11/27/2692870-deux-compteurs-linky-prennent-feu.html

 Allez demander à votre assureur qui est responsable dans ce cas là?

Le pavillon d’un couple de Bièvres a été partiellement détruit par les flammes début novembre. Pour eux, le compteur électrique fraîchement installé est en cause.




SCOLIOSE en concert exceptionnel vendredi 8 décembre à Livry Gargan

 COPINAGE

A Bondy nous connaissons SCOLIOSE depuis longtemps et les apprécions beaucoup, aussi, ne ratez pas leur spectacle inoubliable dont voici la présentation annoncée sur le site de la ville de Livry Gargan.

"Scoliose : Chants et danses du pays d’Azdeguen
Divers styles de musique sont abordés voire parodiés. Ceux de Scoliose nous font la grâce d'une sorte de récré. On pourrait dire qu'ils font feu de tout bois, ils usent de leurs sons sans se prendre au sérieux. Un spectacle drôle et inclassable. Des chansons, des histoires, des musiques venues d’autre part. Un quatuor acoustique. Chanteurs, compositeurs et interprètes, ils trimbalent leur univers loufoque et décalé, des scènes de théâtre (l’Européen…) aux festivals (Avignon …) des cafés théâtre (Café de la gare …) aux salles à manger chez l’habitant …
Vendredi 8 décembre à 20h30 au centre culturel cinéma Yves-Montand
Durée : 1h20 – Tout public
Plein tarif : 6 € - Tarif réduit : 4,50 € - Abonné Ma carte : 4 €"