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dimanche 19 mars 2023

Contribution à l’enquête publique sur la modification n°2 du PLUI est ensemble

 

 


 

Suite à notre rencontre avec M. DECIMUS le commissaire enquêteur le lundi 13 mars 2023 et l'étude de quelques centaines de pages du dossier d'enquête (sur 8000), voici les contributions notées, au nom de Bondy Ecologie, sur le registre.

Vous pouvez soutenir nos remarques en participant, vous aussi ICI

1) Charte de l'arbre et espaces paysagers protégés (EPP)

On découvre à la dernière ligne de la dernière page du document OAP thématiques que les Chartes de l'arbre des villes de Pantin et Bondy sont intégrées au PLUI. (Voir p 77)

A l'origine, la Charte de l'arbre votée à Bondy comprenait une commission consultative composée des services concernés de la mairie, des élu-e-s et de représentant-e-s associatifs. A l'époque, l'association Bondy Ecologie (membre d'Environnement 93, et du coup représentante de France Nature Environnement) siégeait dans cette commission.

En raison du remplacement de ladite commission  par les nouveaux élus, par une commission municipale sans regard extérieur, on ne peut que regretter la disparition de cet espace de démocratie participative.

Nous demandons le rétablissement (ou la création) pour chaque ville d'Est Ensemble d'une structure comparable. L'avis des associations locales est souvent pertinent et peut éviter des choix malheureux. De plus, cela évite les risques de suspicion pour certains dossiers.

Prenons comme exemple la demande de permis de construire (rue Carnot à Bondy) évoqué dans plusieurs contributions (en particulier la n° 8) qui va entrainer l'abattage de 26 arbres avec une compensation de 47, ce qui ne correspond pas à deux pour un. Dans ce cas, dans la Charte de Bondy, il est prévu des compensations financières. Nous demandons que le PLUI d'Est Ensemble précise ces points sans oublier d'y intégrer un suivi, concernant l'entretien des arbres replantés, pendant plusieurs années (aux frais du promoteur) car les jeunes arbres ne supportent pas des  périodes de sécheresse rapprochées ce qui entraine des soins et donc des frais que la collectivité n'a pas à supporter.

Cette demande n'est pas nouvelle de notre part https://bondyecologie.blogspot.com/2019/07/pour-une-charte-de-larbre-est-ensemble.html

Le changement climatique brutal rend difficile le choix des espèces résistantes à long terme. Pour aider les services, il existe l'excellent site Internet du projet SESAME :

https://www.cerema.fr/fr/actualites/sesame-projet-innovant-arbres-arbustes-urbains-adaptation-au

 Il ne suffit pas de replanter, il faut tenir compte des capacités de chaque essence d'arbre à s'y adapter dans les 50 prochaines années, des fiches très précises (résistance à la pollution, allergènes, etc..) sont en cours d'élaboration pour chaque région (on peut déjà voir celles de Metz).

Nous proposons qu'Est Ensemble participe à ce projet pour être réactif aux nouvelles situations climatiques.

Toujours avec l'exemple du permis de construire rue Carnot, il est question d'un espace paysager protégé (EPP) d'environ 1000 m².

Définition d'un EPP, page 62 du règlement : Ce sont des éléments de paysage et ou des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologiques

 

Comment expliquer que cet EPP noté sur le plan avant travaux va servir de base de retournement pour les camions pendant les travaux et sera "remis en état" après. On ne peut pas parler de secteur protégé dans ce cas-là, car la faune et la flore installées sur ces parcelles auront été détruites. On ne remplace pas des lichens en deux jours, ni des oiseaux qui ne nichent que dans les  cavités des vieux arbres.

Est Ensemble doit prévoir une  protection plus sérieuse pour ces rares espaces riches en biodiversité.

2) Les berges du canal de l’Ourcq devraient avoir une largeur de 15m au lieu de 10 prévus initialement, mais, par endroits, sur la berge sud, cette largeur est matériellement impossible à mettre en place notamment au niveau des piles du pont à la frontière entre Bondy et Bobigny ; la cohabitation entre le sentier piéton et la piste cyclable est même parfois dangereuse, deux cyclistes qui se croisent relèguent automatiquement les piétons sur le bord immédiat du canal .

3) Nous nous associons à la remarque faite par la MRAE d’Ile de France qui souligne que l’étude de l’analyse du Mode d’ Occupation des Sols (MOS) conclut que « 101 ha d’espaces verts et végétalisés sont non protégés par le PLUI, principalement sur les communes de Montreuil et Pantin (> 20 ha), suivis de Bobigny, Bondy et de Bagnolet (>10 ha) ». Pour l’Autorité environnementale, ces résultats méritent d’être illustrés par une cartographie représentant cette absence de protection (zonage non adapté, absence de protection graphiques) à l’échelle du territoire d’Est Ensemble et des communes concernées.

Sachant par exemple que pour Bondy il y a  3 M² d’espace vert par habitant, le SDRIF et l’OMS préconisent 10 M².

Est Ensemble communique régulièrement sur l’augmentation des espaces verts pour atteindre les

 10 M² !

 

Bondy Ecologie adhérent de  France Nature Environnement

 

4) Biodiversité

Nous regrettons le manque d'informations et de préconisations concernant les espèces animales en danger sur le territoire d'Est Ensemble.

Pourtant, lors d'enquêtes publiques précédentes, par exemple,  nous avons eu connaissance, de la destruction programmée d'un lieu de vie du moineau friquet dans un terrain situé au bord du canal (à propos des travaux du TZen3, il y a de cela plusieurs années) et de celui du lézard vivipare, qui a été repéré  au niveau du pont de Bondy (lieu d'implantation de la future gare de la ligne 15).

Quelles mesures de protections concrètes sont envisagées aussi pour :

-  l'hirondelle des rivages qui niche sur le bord du canal, par exemple.

- les espèces moins rares, mais dont les milieux de vie disparaissent à cause de l'urbanisation et de l'abattage systématique des vieux arbres riches en cavités abritant par exemple le moineau domestique en forte régression ?

Nous demandons que des mesures de protection sérieuses soient notées dans ce PLUI, sur de nombreux espaces publics, dits, "protégés" (appellation que nous ne considérons pas suffisamment contraignante) et qu'elles soient "incitatives" (voir les remarques de Bondy Ecologie à propos de la charte de l'arbre)..

5)  Nous ne voyons apparaître aucun emplacement réservé demandé par la municipalité de Bondy alors qu’elle promet la construction de deux écoles et qu’il n’y a aucun terrain disponible.

6) Il est bien fait référence à l’ARE 2022 concernant l’isolation des logements mais, au vu des étés caniculaires actuels et futurs, il serait important et urgent de prendre les dispositions nécessaires pour éviter que ces logements ne deviennent des pièges à chaleur sans avoir recours à la climatisation.

7) Le dossier mis à la disposition du public lors d’une enquête publique, celle-ci en l’occurrence, est d’une telle complexité qu’il n’est à la portée d’aucun citoyen quel qu’il soit de le consulter sereinement, et, même pour un citoyen quelque peu averti, il est impossible de ne pas passer outre de nombreux éléments pourtant souvent importants. Ne pourrait-on pas, à l’avenir, présenter des dossiers plus accessibles ?

8) Page 61 du règlement

Concernant le coefficient de biotope

Sur les communes de Montreuil, Romainville, Noisy-le-Sec et Pantin, le type de surface n°1 n'est pas comptabilisée (à juste titre) dans le calcul du coefficient de biotope.

Nous demandons que la ville de Bondy soit rajoutée à cette liste. Merci.

 

9) L'association Bondy Ecologie demande qu'un capteur de pollution (AirParif) soit installé au Pont de Bondy, lieu de croisement des autoroutes A3, A86 et de l'ex N3 pour connaitre le taux de pollution subi à cet endroit (le capteur le plus proche se trouvant au centre du parc de la Bergère à Bobigny, de nombreuses particules se sont diluées, dans nos poumons, avant d'y arriver).

La densité de population dans ce secteur est telle qu'il devient urgent d'estimer les risques pour elle.

Inutile de rappeler que deux lycées se trouvent aussi à proximité.

10)  La parcelle de l'IRD revêt une grande importance pour la ville de Bondy; même si elle est actuellement en zone C, c'est une zone largement dévolue à la nature de par ces activités (jardins par exemple) qui ne nous paraissait pas devoir évoluer actuellement; or le classement d'une petite bande le long du bois de Bondy en zone Uev qui est, certes, une bonne chose, nous fait craindre que le reste soit promis à des activités humaines éloignées de la nature, ce n'est pas tant la transformation en Ua mais ce que cela peut laisser prévoir, c'est pourquoi, il nous paraît essentiel de protéger cette parcelle"