Les associations de défense des victimes de
l'amiante nous communiquent cette information.
Dans quelques semaines
la juge Bertella-Geffroy en en charge de l'instruction des dossiers de l'amiante,
risque d'être mutée contre son gré.
Pour les victimes de
l'amiante qui attendent un procès pénal depuis seize ans, une telle décision
serait une pure catastrophe. Si un nouveau magistrat était nommé pour la
remplacer, il devrait passer près d'un an, simplement pour prendre connaître et
assimiler les éléments d'un dossier gigantesque (plusieurs dizaines
d'entreprises sont concernées, sur une période de plusieurs dizaines d'années,
avec des mètres cubes de documents !)
Une note du secrétaire
général du gouvernement tente de justifier par avance cette décision en
invoquant la loi organique du 25 juin 2001 qui "limite à dix ans
l'exercice des fonctions de juge d'instruction au sein d'une même
juridiction". En réalité, cette loi qui prend effet au 1er janvier
2002, n'a pas d'effet rétroactif. Elle ne s'applique
donc pas au cas de Madame Bertella-Geffroy, qui était déjà en poste au pôle de
santé publique avant cette date La seule modification intervenue dans sa
situation depuis lors est une modification de titre (elle est
devenue vice-présidente du pôle santé).et non de fonction, qui n'a
changé ni son affectation au pôle de Santé publique, ni les dossiers
qu'elle avait en charge, ni même son salaire.
Il ne s'agit donc pas
d'une application de la loi, mais d'une interprétation plus que
contestable de cette loi..
C'est en fait
une décision
politique dont les conséquences sont particulièrement
graves.
Madame
Bertella-Geffroy a engagé un recours devant le conseil d'Etat contre cette
mutation forcée. Elle sera à la retraite dans un an et demi. Elle souhaite
avoir le temps de boucler l'instruction, ce qu'elle estime possible d'ici là si
des moyens suffisants lui sont donnés.
L'Andeva,
l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante a écrit à
Madame Taubira, la ministre de la justice : elle demande à la
ministre de "prendre en compte l'intérêt général de la justice et
de la santé publique, qui commande qu'une instruction comme celle de l'amiante
puisse aboutir dans un délai raisonnable, et en conséquence de maintenir la
juge dans son poste et de lui affecter les moyens indispensables pour que
l'instruction puisse être terminée avant la fin 2013."
Une rencontre est
prévue avec la ministre le 18 février.
A quelques semaines
d'intervalle d'autres faits graves font planer une menace sur la tenue même de
ce procès :
- Le 28
février, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris se
prononcera sur une série de demandes de d'annulation de mises en examen dans
l'affaire de Condé-sur-Noireau (plus d'un millier de victimes de l'amiante dans
cette vallée surnommée "la vallée de la mort") . Les demandes
d'annulation sont portées par des anciens membres du Comité permanent Amiante
(CPA), structure de lobbying qui a milité pour retarder l'interdiction de l'amiante.
Il s'agit d'ex-dirigeants de l'AFA et de l'AIA (l'Association française et
l'Association internationale des industriels de l'amiante) ainsi que de membres
de l'administration qui ont personnellement participé à ce comité. Elle sont
aussi portées par deux anciens fonctionnaires de l’État non membres du CPA,
parmi lesquels Martine Aubry . Le parquet soutient la demande
d'annulation pour l'ensemble de ces personnes mises en examen,
y compris les industriels de l'amiante et les autres membres du CPA. Une telle
décision ouvrirait la voie à un enterrement de tous les autres dossiers de
l'amiante au pénal. L'Andeva et ses associations appelleront à des
manifestations le jour de l'audience.
- Le 18
janvier, sans même attendre que cet arrêt soit rendu, Martine Bernard,
la présidente de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris
a, suspendu l'instruction menée par la juge Madame Bertella-Geffroy. Cette
décision arbitraire, qui anticipe sur une décision de justice est tout
à fait exceptionnelle. Elle est non motivée et non susceptible
d'appel ! Elle confirme la volonté de la chambre de l'instruction de la cour
d'appel de Paris de multiplier les obstacles à l'instruction d'un procès pénal.
L'Andeva a engagé des procédures judiciaires demandant à la fois
le dessaisissement de la chambre de l'instruction par la cour de
cassation et la récusation de cette magistrate.
- Le 8 février un
arrêt sera rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
suite à une autre demande de non lieu déposée par le dernier PDG
d'Amisol à Clermont-Ferrand. Les conditions de travail épouvantables
dans cette entreprise ont été publiquement dénoncées par l'inspection du
travail, par la presse et même par l'association patronale de l'amiante,.
Presque toutes les ouvrières de cette usine ont été atteintes d'une maladie
liée à l'amiante. Beaucoup en sont mortes. Au-delà des spécificités de ce
dossier, les ouvrières d'Amisol ont le droit moral d'obtenir que leur PDG rende
des comptes à la justice.
Nous sommes conscients
de la nécessité de distinguer les problèmes qui relèvent du pouvoir judiciaire
et ceux qui relèvent du pouvoir politique.
Mais l'avenir de la
juge d'instruction en charge des dossiers de l'amiante relève d'une décision
politique.
UNE PÉTITION UNITAIRE
A ÉTÉ LANCÉE
pour que la juge
Bertella-Geffroy conserve son poste et pour que les moyens de boucler
l'instruction dans des délais raisonnables lui soient donnés.
Une pétition unitaire
a été lancée sur le pénal pour tenter d'obtenir le maintien de la Juge
Bertella-Geffroy en poste et des moyens pour l'instruction.
L'Andeva la soutient.
Les enjeux sont énormes.
Pour la signer suivez
le lien
http://www.petitions24.net/santepublique-instructionendanger
Pour contacter les associations de victimes
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