Règlement de protection des arbres à Bondy
Avenant à la charte de l'arbre
Texte complet de la
charte de l'arbre 2015
Votée au dernier conseil
municipal ces dispositions (voir ci-dessous) représentent à notre avis une
avancée concernant la protection des arbres de notre ville et par conséquence
de sa biodiversité.
De plus : En période de
canicule comme cet été la présence d'arbres et de végétation limite l'augmentation
de température. Tout faire pour les conserver devient un réflexe de survie.
Nous
demanderons lors de la prochaine réunion de la commission de la charte de
l'arbre que tous les moyens humains soient mis pour que ces nouvelles
dispositions soient bien appliquées.
Règlement de
protection des arbres
(Annexe de la Charte
de l’arbre)
Lors de projets d’aménagements, on
observe fréquemment des maîtres d’œuvre qui dans leur projet ont fait
abstraction de l’arbre ou ont minimisés son espace vital en le réduisant au sol
à un cercle symbolique à peine plus grand que le tronc et dans l’espace au
volume de ramure le plus restreint possible. Dans ces conditions, le choix de
la conservation est certainement le plus mauvais car les restrictions et
agressions racinaires ainsi que les mutilations faites sous couvert d’élagage
ne tardent pas à faire péricliter l’arbre. Présumé au bout de quelques années
moribond ou dangereux, il finit par être abattu à grands frais.
L’évolution des mentalités et des
lois favorise la reconnaissance des arbres pour leur valeur esthétique et
l’impact qui est le leur dans l’environnement d’un monument ou d’un paysage
urbain. Chaque fois qu’un arbre sera considéré comme participant à la valeur
d’un site ou étant un site à lui seul, aucune atteinte à son esthétique ne
pourra être tolérée, toute intervention étant soumise par le biais d’une
demande d’autorisation préalable au contrôle de la ville.
En effet, l’intérêt des arbres de la
Commune est tant d’un point de vue
esthétique et paysager qu’écologique, ces arbres devenant avec l’âge de plus en
plus porteurs de biodiversité.
Il sera fait référence :
•
aux articles du Code de l’urbanisme
relatifs au classement des arbres « en espace boisé à classer » et en « élément
de paysage » (articles L.130-1 et L.123-1)
•
aux articles du Code de
l’environnement (Loi du 2 mai 1930 sur les sites et monuments et à son décret
d’application N° 88-1124 du 15 décembre 1988 - articles L.341-1 à L.341-22),
•
aux articles du Code civil (loi du
N° 53-286 du 4 av ril 1953 - art. 670 à 673),
•
au barème de valeur des arbres,
•
au document contractuel d’engagement
que constitue la Charte de l’arbre.
Il sera précisé que le Règlement de protection des arbres, à l’exception
des recommandations qu’il édi quecte, dans la mesure où il est adopté au conseil
municipal, devient contractuel et revêt une valeur juridique contraignante.
Le règlement mentionne les
prescriptions suivantes :
•
la mention du statut «
élément de paysage » attribué à chacun des arbres remarquables pour des raisons
à la fois esthétiques et écologiques,
•
la référence faite au
document précisant les « prescriptions de nature à assurer la conservation de
ces éléments de paysage », ce document pouvant être tout naturellement la
Charte de l’arbre
•
la mention selon
laquelle tout abattage d'arbre devra faire l'objet d'une demande préalable
auprès de la Commune
•
la mention selon
laquelle en cas de violation de ces mesures ou de la charte de l’arbre avec ou
sans dégâts apparents, le contrevenant s’expose aux sanctions pénales prévues
aux articles L.480-1 à L.480-9, ainsi qu’à l’application du barème
d’indemnisation annexé,
•
la mention selon
laquelle aucune action de taille ou d’élagage même réduite à quelques branches
ne pourra être entreprise sur la ramure d’un arbre, pour quelque motif que ce soit
sans recueillir préalablement l’autorisation de la Commune,
•
la mention selon
laquelle dans les cas où l’intervention d’un praticien s’imposerait pour des
prestations de taille ou des soins particuliers, après accord de la Commune et
rédaction des prescriptions par un arboriste-conseil, le maître d’œuvre devra
recourir exclusivement à un entrepreneur spécialiste de la taille raisonnée,
•
la mention selon laquelle les
maîtres d'œuvre se verront remettre lors des demandes de permis de construire la
Charte de l’arbre,
•
la présentation du barème de valeur
utilisé en cas d’indemnisation ou,
Afin de mettre en garde les acteurs
de l’aménagement sur les conséquences de leurs actes.
Dès lors qu’il a fait l’objet d’une
délibération en mairie ce type de barème est opposable sur tous les chantiers
entrepris sur le territoire de la Commune. L’approbation par le conseil
municipal de la Charte de l’arbre lui donne une légitimité juridique.
Il peut être utilisé pour des
expertises lors de destructions d’arbres provoquées par des travaux, des
accidents, des expropriations. Il permet aussi d’évaluer les dommages
n’entraînant pas la perte totale d’un arbre.
Estimation de la
valeur des arbres
La formule proposée a le mérite
d’être d’application simple. Le barème permet de calculer la valeur des arbres
en prenant en compte 4 critères déterminés par des indices :
1. indice selon l’espèce et la variété,
2. indice selon la situation et la valeur esthétique,
3. indice selon l’état sanitaire et la vigueur de l’arbre,
4. indice selon la circonférence du ou des troncs.
Le coût d’indemnisation en cas de
perte de l’arbre ou de dégâts causés à l’arbre sera calculé par rapport à cette
valeur. La valeur se calcule en faisant le produit des 4 indices.
1)
Indice
selon l’espèce et la variété :
L’indice correspond au prix de vente
à l’unité TTC des catalogues des pépiniéristes professionnels pour un arbre de
circonférence 14/16 cm (feuillu) ou de hauteur 150/175 cm (conifère). Ce prix
de vente sera celui constaté dans les catalogues des pépiniéristes pour l’année
en cours.
2) Indice selon la situation et la valeur esthétique :
|
Esthétique
|
Arbre isolé
|
Groupe de 2 à 5
|
Alignement et groupes de plus de 5 sujets
|
|
Sujet exceptionnellement beau, au port naturel ou sujet très rare
|
6
|
5
|
5
|
|
Beau sujet ayant subi des élagages
|
5
|
4
|
4
|
|
Sujet de qualité esthétique moyenne
|
3
|
2
|
2
|
3)
Indice selon l’état sanitaire et la vigueur de l’arbre
|
Etat sanitaire
|
Vigoureux
|
Vigueur moyenne
|
Peu vigoureux
|
|
Bon
|
4
|
2
|
1
|
|
Moyen
|
2
|
2
|
1
|
4)
Indice
selon la circonférence
Pour tenir compte d’une part du
poids des années et des efforts consentis par l’arbre pour arriver à l’âge
adulte, d’autre part des coûts induits par la replantation éventuelle d’un gros
arbre de pépinière, les indices augmentent sensiblement pour les sujets ayant
atteint une circonférence de plus de 200 cm soit un diamètre de 60/65 cm.
|
Circonférence du tronc (sujet
monotronc) ou circonférences cumulées (cépées) en cm à 1 m du sol (mesure arrondie)
|
Indice
|
|
10 à 20
21 à 30
31 à 40
41 à 50
51 à 60
61 à 70
71 à 80
81 à 90
91 à 100
101 à 110
111 à 120
121 à 130
131 à 140
|
0,8
1
1,4
2
2,8
3,8
5
6,4
8
9,5
11
12,5
14
|
|
Circonférence du tronc (sujet
monotronc) ou
circonférences cumulées (cépées)
en cm à 1 m
du sol (mesure arrondie)
|
Indice
|
|
141 à 150
151 à 160
161 à 170
171 à 180
181 à 190
191 à 200
201 à 210
211 à 220
221 à 230
231 à 240
241 à 250
251 à 260
261 à 270
|
15
16
17
18
19
20
25
30
35
40
45
50
55
|
|
Circonférence du tronc (sujet
monotronc) ou circonférences cumulées (cépées) en cm à 1 m du sol (mesure arrondie)
|
Indice
|
|
271 à 280
281 à 290
291 à 300
301 à 310
311 à 320
321 à 330
331 à 340
341 à 350
351 à 360
361 à 370
etc...
|
60
65
70
75
80
85
90
95
100
105
...
|
Exemple de calcul :
Cas d’un sophora de 308
cm de circonférence
•
essence : sophora
•
Prix unitaire en 14/16 : 66,30 euros arrondi 70 euros
•
arbre isolé, beau indice 5
•
état sanitaire bon, sujet vigoureux indice 4
•
circonférence 301 à 310
cm indice 75
Valeur de l’arbre : 5 x 4 x 70 x 75 = 105 000 euros
Observations
Le résultat du calcul
concerne la seule valeur de l’arbre. Aux frais de remplacement de ce dernier peuvent
s’ajouter d’autres frais, relatifs par exemple à la restauration d’une
installation de protection, de conduites souterraines, de bordures ou de
revêtement de trottoirs, etc…
Estimation des dégâts
causés aux arbres
Ils sont estimés par
rapport à la valeur des arbres, calculée comme indiqué précédemment.
1) Troncs blessés, écorce arrachée ou décollée
On mesure la largeur de
la plaie et on établit une proportion entre celle-ci et la circonférence du
tronc. On ne tient pas compte de la dimension de la blessure dans le sens de la
hauteur qui a peu d’influence sur la guérison, ni sur la végétation future de
l’arbre. La valeur des dégâts est calculée de la manière suivante :
|
Lésion en % de la circonférence
|
Indemnité en % de la valeur de
l’arbre
|
|
jusqu’à 20 %
21 à 25
26 à 30
31 à 35
36 à 40
41 à 49
50 et plus 100
|
20 %
25 %
35 %
50 %
70 %
90 %
100 %
|
G U I D E
Si les tissus
conducteurs de la sève sont détruits sur une largeur supérieure à 50 % de la
circonférence du tronc, l’arbre est considéré comme perdu.
Les blessures en largeur
ne se referment que très lentement voire jamais. Elles sont souvent le siège de
foyers d’infections et diminuent la force de résistance de l’arbre, sa vie et
sa valeur.
Exemple de calcul
Cas du sophora précité, blessé sur 30 cm de sa circonférence
•
essence : sophora
•
Prix unitaire en 14/16 : 70 euros
•
arbre isolé, beau indice 5
•
état sanitaire bon, sujet vigoureux indice 4
•
circonférence 301 à 310
cm indice 75
Valeur de l’arbre : 5 x 4 x 70 x 75 = 105 000 euros
Écorce arrachée sur 30 cm
: indemnité : 35 % de 105 000 euros = 36 750 euros
2) Arbres dont les branches sont arrachés, brûlées ou cassées
Pour évaluer l’étendue des dommages
causés à la ramure d’un arbre, on tient compte de son volume avant la mutilation.
L’indemnité est calculée selon un barème proportionnel conforme au tableau
ci-dessous. Si l’on peut encore procéder à une taille générale de la ramure
pour l’équilibrer, le pourcentage de dommage est fonction de cette réduction.
|
Mutilation de la ramure en % du
volume initial
|
Indemnité en % de la valeur de
l’arbre
|
|
jusqu’à 20 %
21 à 25
26 à 30
31 à 35
36 à 40
41 à 49
50 et plus 100
|
20 %
25 %
35 %
50 %
70 %
90 %
100 %
|
3) Arbres ébranlés
Les arbres ébranlés à la suite d’un
choc ont en général subi des dégâts au système radiculaire, ce qui peut
entraîner leur perte. Les dégâts sont évalués sur deux saisons de végétation.
En cas de dépérissement avéré, l’arbre est considéré comme perdu.
Observations :
Si la moitié des
branches est cassée ou supprimée, si une ou plusieurs charpentières ont été
mutilées au point de détruire la symétrie de l’arbre, si la flèche d’un
conifère a été détruite, le sujet est considéré comme perdu. Il en sera de même
des espèces qui ne repoussent pas sur le vieux bois tels le chêne et le noyer,
chaque fois que la mutilation de charpentières aura conduit à déséquilibrer la
ramure.
