Notre avis sur les modifications du PLU

 Les modifications du Plan Local d'Urbanisme seront au soumises au vote lors du Conseil Municipal du 18 avril. Voici l'avis que nous avons transmis au commissaire enquêteur:

 Avis de Bondy Ecologie sur modifications du PLU

Défavorable :

1)      Emprise au sol illimitée en zone UCf (alors que cela englobe également le square et la place de la mairie).

2)      Zone UCe : opposition à la formule H≤L+5m. Conserver la formule initiale H≤L.

3)       RDC avec une hauteur de plafond à 5m si cela doit entraîner une augmentation des hauteurs préconisées par le PLU voté en 2011 (zone UCa, UCc et zone UCe).

4)      Stationnement associés au nombre de logements en UC et UR dans un rayon de 300 et 150m : après la délivrance du permis de construire, aucune possibilité de vérifier si les places sont/restent liées au logement. Le stationnement doit être prévu sur la parcelle même. Ce qui éviterait les agrandissements excessifs et les divisions de marchands de sommeil.

5)       Bonus écologique avec seulement la norme imposée depuis janvier 2013  pour avoir le droit de dépasser les hauteurs. Ce bonus doit être accordé si la construction est à énergie positive, mesures obligatoires en 2020.

6)      En zone UR, opposition à la hauteur de 21m pour les constructions d’intérêt général ou les constructions publiques (même si ce n’est pas nouveau).

7)      Suppression des coefficients pour les surfaces plantées dans certaines zones afin de pouvoir densifier la zone concernée. Un mur planté ou une terrasse végétalisée sans accès protégé ne peut être équivalent à des plantations en pleine terre. 

Favorable :

1)      Zone UC et UR notamment, obligation de conservation des bâtiments protégés en bon état. Quelles mesures sont  envisagées dans le cas contraire ?

2)      L’emprise au sol diminuée en zone UR à 50% pour les habitations, en zone  Urb, URf et URg à 20% pour les bureaux et activités commerciales et en zone URd à 10% toujours pour les bureaux et les activités commerciales.

3)      Dans les zones URa, b, c, d, e, f, hauteur à 9m conservée.

Questions :

1)      Zone UR, tableau p 42, doit-on lire ou ou bien et pour les places de stationnement ? Que veut dire « en front à rue » ?

2)      Qu’est-il prévu pour le non-respect du PLU, un lien serait à faire entre le cadastre (imposition) et le service de l’urbanisme afin de détecter les constructions illégales.

3)       La règle imposant pour les trottoirs, 1,40m de largeur libre de tout obstacle est-elle réservée à ceux définis PMR ? N’y a-t-il pas contradiction entre « laisser libre de tout obstacle sur une largeur de 1,40m » (ce qui implique de ne pas avoir d’arbres) et « remplacement à l’identique d’un arbre » ?

Suggestions :

1)      Intégrer au PLU, la notion de masse d’ombre pour toute nouvelle construction ou surélévation.

2)      Pour une cohésion architecturale, nécessité de recommander en zone UC et UR des toitures style « Mansart » pour toute nouvelle construction collective.

Remarque :

La demande de sortir du PPAUP le bâtiment rue Jules Guesde laisse à penser qu’il serait possible d’intégrer tout de suite quelques bâtiments oubliés et pourtant remarquables en attendant une révision générale de ce PPAUP (voir documents joints).

En conclusion, nous regrettons toujours que le PLU 2011, en changeant les règles pour la zone UC notamment, ait encouragé la vente  de nombreux pavillons, puis leur démolition pour de l’habitat collectif.  Sans parler de la spéculation induite par les nouvelles opportunités, la disparition progressive des quartiers pavillonnaires, le nombre de véhicules en stationnement ou en circulation…

En tant qu’association écologiste, nous tenons à insister sur le fait que tous ces terrains privés et plantés d’arbres d’ornement et fruitiers qui disparaissent entraîne un appauvrissement en oxygène nécessaire à la bonne santé des habitants , une réduction drastique de la biodiversité sans parler des eaux de pluie qui n’ont plus la possibilité de s’infiltrer dans le sol…

Nous n’insisterons jamais assez non plus sur le manque de recherche d’harmonie sur le plan architectural.

Association Bondy Ecologie

93140 Bondy

Additif :

-          Nous regrettons que les Bondynois n’aient pas pu consulter le dossier de modifications sur internet et qu’ils n’aient pas été informés qu’ils pouvaient venir le télécharger sur clé USB.

-          Il faudrait préciser ce que signifie « remplacement à l’identique » d’un arbre.

-          Dans les zones où les surfaces plantées doivent être ≥ à 40% de l’unité foncière, et en pleine terre, pourquoi n’y a –t-il pas de règle pour les établissements publics ?

-          1 arbre obligatoire pour 4 places de parking, est-ce applicable aux parkings publics, si non, pourquoi ?